Lorsqu’une personne décède, il lègue ses avoirs à ses héritiers. Ces derniers doivent s’acquitter d’un droit pour pouvoir pleinement jouir de ce gain. La loi propose un cadre pour la succession. Découvrez les grandes lignes de cette disposition légale à travers ces prochains paragraphes.
Le droit de succession change selon différents paramètres
Le domicile de la personne qui lègue ses biens compte énormément. Les différentes parties de la Belgique ont leurs propres législations en matière de succession. La Région flamande applique un taux distinct de celui de Bruxelles-Capitale et de la Wallonne. Pour ceux qui ont beaucoup déménagé, l’adresse retenue sera celle qu’ils ont la plus occupée pendant les 5 dernières années. Le montant hérité entre aussi dans l’équation. Comme pour l’impôt sur le revenu, le droit de succession progresse par tranches. Les grosses fortunes font l’objet d’une taxation importante. Puis, la loi vérifie le lien de parenté entre les héritiers et le propriétaire des biens cédés. Les enfants et les descendants directs jouissent d’un tarif plus avantageux. C’est également le cas pour le conjoint vivant. Pour les personnes désignées par testament, la somme à verser peut atteindre 80 % de la valeur de l’héritage.
Un mode de calcul simple, mais changeant selon la région
janssens-law.be facilite la tâche aux héritiers. Ce cabinet met tout son savoir-faire juridique à la disposition de ses clients. Dans tous les cas, l’estimation du droit de succession se fait en fonction de la part que chaque concerné touche. Exceptionnellement, l’administration fiscale flamande applique une assiette globale. Elle a aussi une méthode propre à elle pour évaluer la taxe que les oncles, tantes, neveux et autres membres de la famille doivent s’acquitter. Les proches jouissent d’un taux moins avantageux que les enfants. Ce serait mieux d’expliquer avec l’exemple d’un propriétaire domicilié à Bruxelles qui lègue 300 000 euros à 4 personnes. Ces dernières touchent chacun 75 000 euros. Le droit de succession se calcule sur la base des 300 000 euros. Il est de 50 % et s’élève à 175 000 euros. Les héritiers doivent ainsi s’acquitter de 43 500 euros chacun. Ailleurs, dans le royaume, ce montant peut descendre à 30 000 euros.
La disposition légale change en fonction du statut des héritiers
Les enfants et le conjoint légal bénéficient d’un taux préférentiel. Une cohabitation de fait expose à la tranche la plus élevée de la grille fiscale. Une exception s’applique en Région flamande. Dans cette partie de la Belgique, les concubins jouissent du même pourcentage que les époux officiels. Pour que ce soit le cas, il faut que les deux personnes aient vécu ensemble plus d’un an avant le décès. En ce qui concerne les beaux enfants, l’héritage n’est pas automatique. Il faudra encore les mentionner dans le testament. Ils devront alors payer un important pourcentage. La Wallonie accorde aux petits du conjoint les mêmes droits que les enfants biologiques. C’est également le cas pour la Région flamande. À Bruxelles-Capitale, l’héritier doit au moins vivre six ans avec la personne décédée pour toucher à sa fortune et ne pas payer une lourde taxe.